Vous êtes soumis à l'ISF
 

Si vous êtes soumis à l’ISF

  • En phase de constitution de l’épargne-retraite

Les primes versées avant vos 70 ans ne seront pas imposables au titre de l’ISF.

Si vous effectuez un rachat au titre des cas « de force majeure » prévus par la loi, le montant de la valeur de rachat du contrat, au 1er janvier, est intégré dans l’assiette de l’ISF pour l’année considérée, sauf en cas d’invalidité.

 

  • Lors de la mise en service de la rente ou du capital  

Sortie en rente viagère

 

Le capital constitutif (ou valeur de capitalisation) de la rente viagère n’est pas imposable à l’ISF si 3 conditions sont réunies :

    • La rente doit avoir été constituée dans le cadre d'une activité professionnelle auprès d’un organisme relevant du Code des assurances
    • Le versement des cotisations doit avoir été périodique et régulier pendant une durée d’au moins 15 ans
    • L’entrée en jouissance de la rente intervient au plus tôt à compter de la date de la liquidation de la pension de retraite ou de l’âge fixé en application de l’article L 31-1 du Code de la sécurité sociale. La cessation effective de l’activité professionnelle n’est plus requise pour bénéficier de l’exonération d’ISF.

L’exonération à l’ISF bénéficie à l’adhérent et à son conjoint.

 

Sortie en capital, si la rente est d’un montant inférieur à 480 € / an

 

Le capital est soumis à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux, selon les règles applicables aux pensions et retraites.

Le capital versé à l’échéance entre dans l’assiette de l’ISF.

 

·         En cas d’imposition à l’ISF

La valeur à déclarer est la provision mathématique de la rente au 31 décembre de chaque année.

 En savoir +

La fiscalité Madelin
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