La fiscalité des prestations Madelin
 

La fiscalité des prestations et les prélèvements sociaux **

 

Fiscalité des prestations

 

Rente viagère

Rachat exceptionnel

Décès

Prestations versées au titre de la garantie d'exonération des cotisations

 

Les produits* générés pendant la phase d’épargne et lors de la liquidation de la rente sont totalement exonérés d’Impôt sur le Revenu.

 

La rente viagère versée est considérée comme une pension et est soumise à

  l’Impôt sur le

Revenu et bénéficie de l’abattement de 10 %.

 

·En cas de force majeure,

l’adhérent peut demander le

rachat exceptionnel de son adhésion.

 

·Les produits* réalisés

sont exonérés d'impôt (art.

L 132-23 du Code des

Assurances).           

 

·En cas de décès de l’adhérent avant son départ en retraite, l’épargne-retraite constituée est versée au bénéficiaire sous forme de rente viagère fiscalisée comme indiqué ci-contre.

 

·Les produits* réalisés sont exonérés d’Impôt sur le Revenu pour les bénéficiaires.

 

·Le revenu de remplacement sera imposé à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des BNC/BIC/BA si l’activité se poursuit ou dans la catégorie des pensions et rentes viagères en cas de cessation d’activité.

 

Prélèvements sociaux

 

Rente viagère

Rachat exceptionnel

Décès

Prestations versées au titre de la garantie d'exonération des cotisations

 

Les produits* générés pendant la phase d’épargne sont exonérés de prélèvements sociaux.

 

Au moment de la liquidation en rente, les produits sont exonérés de prélèvements sociaux sur la valeur de capitalisation de la rente.

 

La rente viagère versée est soumise aux prélèvements sociaux : 6,6% de CSG, 0,5% de CRDS et 0.30 % de contribution sur les avantages de retraite, soit 7,40 %***.

 

Le capital* est soumis aux prélèvements sociaux.

 

Exonération des produits*

réalisés lors de la liquidation en

rente.

 

La rente est soumise aux

prélèvements sociaux : 6,6% de

CSG, 0,5% de CRDS et 0.30 % de contribution sur les avantages de retraite, soit 7,40 %***.

 

Si l’activité se poursuit le revenu de remplacement sera soumis à la CSG et à la CRDS. En cas de cessation d’activité le revenu de remplacement de type retraite sera soumis aux prélèvements sociaux : 6,6% de CSG et 0,5% de CRDS et, depuis le 01/04/2013 à la contribution sur les avantages de retraite de 0,30%.

 

 

* Produit = plus-value

** Selon les dispositions fiscales en vigueur au 1er janvier 2015

*** En fonction de son revenu fiscal de référence, le rentier peut bénéficier d’une exonération de prélèvements sociaux ou de prélèvements sociaux à taux réduit (CSG au taux de 3,80 % et CRDS de 0,50 %, soit 4,30 %). Pour bénéficier de l’exonération ou du taux réduit, le rentier doit adresser chaque année son avis d’imposition à l’organisme assureur.

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