Avis relatif à un transfert partiel de portefeuille de contrats d’une entreprise d’assurances

vers un fonds de retraite professionnelle supplémentaire

Ageas France a décidé de créer un Fonds de Retraite Professionnelle Supplémentaire (FRPS), Ageas Retraite, afin de disposer d’une structure dédié aux activités de retraite qui bénéficie d’un cadre réglementaire plus adapté à la gestion des engagements à long terme.

Ageas France a déposé simultanément une demande d’approbation du transfert de son portefeuille retraite éligible vers la société Ageas Retraite. Ce transfert sera sans impact sur les garanties offertes par les contrats objet du transfert du portefeuille.

Cette demande a été portée à la connaissance des créancier par un avis publié au Journal officiel.

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Le nouveau dispositif d’assurance-retraite, PER (Plan d’Epargne Retraite) issu de la loi Pacte du 22 mai 2019, est entré en vigueur le 1er octobre 2019. Il a pour ambition d’unifier les différents produits d’épargne retraite existants comme le PERP, le Madelin, le PERCO, l’Article 83. Le PER est décliné en version individuelle ou collective. Le PER individuel peut être souscrit de manière volontaire quel que soit son statut (salarié, travailleur indépendant, libéral…). Tous les nouveaux PER, individuels ou collectifs, sont régis par des règles identiques, en termes de modalités de sortie, de transfert et de fiscalité.  A compter du 1er octobre 2019, date de commercialisation des nouveaux PER, les épargnants disposant déjà d’un produit d’épargne retraite (PERP, Madelin, Préfon, COREM, CRH, PERCO, article 83) ont la possibilité de transférer leur épargne dans un nouveau PER s’ils le souhaitent. Le fonctionnement de votre contrat Madelin dans sa forme actuelle, continue sans aucun changement, il peut donc être encore alimenté par de nouveaux versements à tout moment. Ces produits d’épargne retraite seront fermés à la commercialisation à partir du 1er octobre 2020, de nouvelles adhésions ne pourront donc plus être acceptées à partir de cette date. Votre conseiller pourra vous orienter sur la meilleure option qui s’offre à vous en fonction de votre âge, de l’ancienneté de votre contrat et de votre situation patrimoniale. Pour votre information, votre assureur, notre partenaire Ageas France, a lancé un Plan d’Epargne Retraite, le « PER Zen », souscrit par l’association GAIPARE ZEN. Seul l’échange avec votre Conseiller habituel pourra être de nature à vous guider vers le bon choix.

L'association EPRI s'engage à vos côtés pour préparer votre retraite

L'association EPRI (Epargne, Prévoyance, Retraite des Indépendants) est une association à but non lucratif régie par les dispositions de l’article L141-7 du Code des assurances ayant pour vocation la mise en place, la promotion et la surveillance des régimes de prévoyance et de retraite destinés aux travailleurs non salariés agricoles et non agricoles.

Créée le 25 juillet 1994, l'association EPRI compte aujourd’hui près de 13 000 membres, travailleurs indépendants, artisans, commerçants et professions libérales.

Son rôle est d'accompagner les travailleurs indépendants dans leurs problématiques d'épargne, de retraite et de prévoyance et de défendre leurs intérêts au quotidien.