La fiscalité des cotisations
Définition du revenu d’activité professionnelle :
- Vous relevez des BIC et BNC : le bénéfice est imposable au titre du régime fiscal BIC/ BNC
- Vous relevez du régime agricole : le bénéfice imposable est celui de la déclaration des bénéfices agricoles (BA), si vous n’êtes pas imposable au titre du forfait
- Vous êtes gérant majoritaire de SARL, associé unique d’EURL... : la rémunération professionnelle
Plafond de déductibilité des cotisations
Les cotisations versées en année N sont déductibles du revenu imposable de l’année N, à concurrence du montant le plus élevé entre :
La limite de 10 % comprend également l’abondement versé par l’entreprise sur le Plan d’Epargne Retraite Collectif (PERCO) et les cotisations versées dans le cadre d’un régime de retraite complémentaire pour la part gérée en capitalisation.
Si vous avez également adhéré à un PERP, les cotisations versées en année N sur un contrat de retraite Madelin sont à prendre en compte pour le calcul du disponible fiscal PERP de l’année N+1 et produits assimilés, à l’exception de la fraction des cotisations correspondant à 15 % de la quote-part du bénéfice comprise entre 1 fois et 8 fois le PASS (cf. article 163 quatervicies I 2 a) 2°du Code général des impôts).
Les limites ci-dessus s’apprécient en prenant en compte :
· les cotisations supplémentaires versées sur le contrat de retraite Madelin entre la date de son affiliation aux régimes obligatoires d'assurance vieillesse et la date de son adhésion au contrat afin de rattraper des années antérieures de cotisations.
· les cotisations versées, le cas échéant, par votre conjoint collaborateur sur son contrat de retraite Madelin
Le PASS de référence est celui de l’année de réalisation des bénéfices.
* PASS 2019 (Plafond Annuel de la Sécurité Sociale) = 40 524 €