Doit-on transférer ses anciens contrats vers un PER ?
Lancé en 2019, le Plan d’épargne retraite (PER) est un dispositif d’épargne qui permet à tout un chacun, quel que soit son statut, de se constituer un complément de retraite. Conçu pour simplifier la vie des épargnants, le PER a pour vocation de remplacer les autres dispositifs existants tels que les Perco, article 83, Perp ou encore les contrats Madelin. Ces contrats d’épargne retraite ne sont d’ailleurs plus commercialisés depuis le 1er octobre 2020.
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Et selon les statistiques de la Fédération française de l’assurance, entre janvier et septembre 2020 |
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==> plus de 205 000 PER ont été souscrits et accueillent 2 820 M€ d’encours, dont plus de 54 % proviennent des transferts. |
Un ratio qui incite à s'intéresser aux conditions de transfert d'un Perp ou d'un contrat Madelin vers un PER et à l'intérêt de mettre en œuvre une telle opération.
Aucun délai et des frais de transfert encadrés
Il convient d’abord de rappeler que s’il n’est plus possible de souscrire un Perp ou un contrat Madelin depuis le mois d’octobre dernier, cela n’implique pas que les contrats existants doivent être soldés ou ne peuvent plus (ou ne doivent plus) être alimentés.
Transférer un Perp ou un contrat Madelin vers un PER est une opération qui peut être librement exercée par tout assuré sans contrainte de temps. Et attention, une fois réalisé, le transfert est définitif.
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A savoir :
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les associations d’épargnants qui gèrent les différents contrats Perp et Madelin peuvent décider, après un vote en assemblée générale extraordinaire, de transformer leur contrat Perp ou Madelin en PER. Dans cette hypothèse, les épargnants qui ont souscrit un de ces contrats verront leur Perp ou leur contrat Madelin être transformé unilatéralement en PER, choisi pour eux par l’Association. |
Quant aux frais de transfert qui seraient demandés à l’épargnant, ils sont plafonnés à 5 % de l’encours lorsque le contrat a moins de 10 ans. Au-delà, le transfert n’expose l’épargnant à aucun frais.
Les points forts du transfert
Conçu en référence au Perp et au contrat Madelin qu’il doit remplacer, le PER reprend dans les grandes lignes leurs principes de fonctionnement. L’épargnant qui effectuera un transfert ne sera donc pas déstabilisé par l’application de règles très différentes et pourra même profiter d’avantages que son ancien contrat ne lui offrait pas.
On peut notamment citer :
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La possibilité de sortir en rente ou sous la forme d’un capital au moment de son départ en retraite. Une sortie en capital qui peut s’opérer en un ou plusieurs retraits. Pour rappel, le contrat Madelin ne permet qu’une sortie en rente et le Perp plafonne la sortie en capital à 20 % de l’épargne constituée ;
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Une totale liberté de versement, comme pour le Perp mais contrairement au Madelin qui impose des versements réguliers. Une telle souplesse permet une modularité parfaite des versements avec, au cours d’une année difficile, la possibilité de limiter ou de stopper ses versements sans incidence sur le devenir du PER ;
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Un nouveau cas de déblocage anticipé de l’épargne pour acheter sa résidence principale. Cette possibilité de disposer de son épargne avant la retraite, pour ce motif n’existe ni dans le contrat Madelin ni dans le Perp où la possibilité d’accession à la propriété n’était possible qu’à l’échéance ;
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La possibilité de regrouper toute son épargne retraite sur un seul contrat. Il faut ici préciser que le PER est constitué de plusieurs compartiments qui permettent d’accueillir l’épargne volontaire de l’assuré ainsi que son épargne salariale (Perco, article 83). Les regrouper constitue une bonne occasion de mettre en place une stratégie de préparation de sa retraite plus cohérente, sans omettre un contrat, et donc plus efficace.
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Un examen attentif des contrats
Si le transfert d’un Perp ou d’un contrat Madelin apparaît intéressant dans de nombreux cas, il est important de ne pas opérer cette bascule sans avoir examiné et comparé les conditions associées à ses anciens contrats et au nouveau PER. L’idée étant d’identifier, par exemple, les différences, en termes de garanties techniques (garantie de taux et garantie de table), de frais de gestion pouvant exister entre les contrats ou encore de fiscalité applicable lors des sorties de l’épargne qui vont sensiblement différer entre les Perp, Madelin et PER.
Lorsque ces différences plaideront pour un maintien du Perp ou du contrat Madelin, l’assuré devra les mettre en balance avec les avantages que le transfert portera au service de sa stratégie, avantages principalement portés sur le surcroît de souplesse.
Des questions essentielles doivent ainsi être posées afin de mesurer le gain potentiel d’une nouvelle solution plutôt que de maintenir une solution existante.
Dès lors qu’il n’y a pas de solution universelle et gagnante à tous les coups, il est nécessaire de se rapprocher de son assureur ou de son conseil habituel pour examiner sa situation en détail et ainsi opter pour la meilleure stratégie est fortement conseillé.
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