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  Le PER : un formidable outil pour préparer sa retraite

 

 

  

 

 

Le Plan d’épargne retraite (PER) créé par la loi Pacte du 22 mai 2019, a pour vocation première de permettre à son souscripteur de se constituer, de manière très souple et dans des conditions fiscales favorables, une épargne dont il pourra profiter au jour de son départ en retraite. Mais là n’est pas son seul intérêt. Son cadre juridique, notamment lorsqu’il s’agit d’un PER assurantiel, en fait-il également un outil qui trouvera toute sa place dans une stratégie patrimoniale consistant notamment à protéger son conjoint et ses enfants ?

 

 

     

 

Le décès prématuré du souscripteur

 


Intégrer le PER dans une stratégie de protection de ses proches oblige à s’intéresser au fonctionnement de ce dispositif dans les situations les plus critiques comme le décès du souscripteur avant sa retraite. Une situation qui entraîne de facto la clôture du PER. L’épargne ainsi accumulée est alors transmise aux héritiers lorsque le PER a été souscrit auprès d’une banque et aux bénéficiaires désignés dans le contrat quand il a été ouvert dans une compagnie d’assurance.

 

  

Pour rappel :

 

 

 

 

 

    Le PER dit bancaire prend la forme d’un compte titres. À ce titre, en cas de décès de son titulaire, l’épargne qu’il abrite est intégrée dans l’actif successoral et se trouve ainsi soumise aux droits de succession ;

    Le PER dit assurantiel est logé, non pas dans un compte titres, mais dans un contrat d’assurance-vie collectif. Dès lors, en cas de décès de l’assuré, les sommes épargnées ne « tombent » pas dans l’actif successoral. Elles sont directement versées, hors succession, aux bénéficiaires désignés et se voient appliquer un régime fiscal favorable, mais qui est différent de celui de l’assurance-vie classique.

 

 

   

Désigner son conjoint et ses enfants

 

 

Désigner son conjoint en tant que bénéficiaire de son PER, c’est lui permettre de percevoir, en cas de décès prématuré, l’ensemble de l’épargne accumulée. Une solution simple et très efficace qui lui permettra de disposer rapidement d’une aide financière dans cette situation très critique.

 

Cette désignation va s’opérer dans ce que l’on appelle la clause bénéficiaire. Associée au PER, c’est elle qui va indiquer à la compagnie d’assurance la ou les personnes qui percevront les sommes épargnées au dénouement de l'adhésion en cas de décès. N’importe qui peut être désigné, qu’il soit ou non héritier de l’assuré.

 

 

Attention toutefois, il faut apporter un soin particulier à la rédaction de cette clause, car si elle ne permet pas d’identifier clairement un bénéficiaire, l’épargne du PER sera alors réintégrée à l’actif successoral du défunt.
 

 

 

Une fiscalité avantageuse ?

 

 

D’un point de vue fiscal, lorsque le couple était marié ou pacsé, le transfert des sommes présentes sur le PER du défunt vers le conjoint survivant est totalement exonéré d’impôt.
En revanche, lorsqu’il s’agit d’un concubinage, ou lorsque ce sont les enfants, petits-enfants ou toute autre personne qui ont été désignés comme bénéficiaires, des impôts devront être acquittés. Les règles fiscales qui s’appliquent sont différentes de celles de l’assurance-vie.

 

 

Concrètement, lorsque le décès de l’assuré survient  

 

Si l’assuré décède avant 70 ans et si les bénéficiaires optent pour le service d’un capital, les dispositions de l’article 990 I du Code général des impôts s’appliquent.


Les capitaux sont taxés :
- à 20% au-delà de 152 500 euros par bénéficiaire,
- à 31,25 % au-delà de 852 500 euros par bénéficiaire.

Cet abattement s’entend tous contrats et/ou adhésions confondus souscrits par l’adhérent au profit d’un même bénéficiaire.
La taxe de 20% ou de 31,25% n’est pas due lorsque les capitaux décès sont versés, en qualité de bénéficiaires, au conjoint de l’assuré, à son partenaire lié par un PACS, ou à ses frères et sœurs dès lors que ces derniers remplissent les conditions fixées par l’article 796-0 ter du Code général des impôts.


 

Si l’assuré décède après 70 ans, les sommes, rentes ou valeurs quelconques dues directement ou indirectement par un assureur, à raison du décès après l’âge de 70 ans du titulaire d’un plan d’épargne retraite mentionné à l’article L. 224-1 du Code monétaire et financier, donnent ouverture aux droits de mutation par décès suivant le degré de parenté existant entre le bénéficiaire à titre gratuit et l’assuré pour leur montant total après un abattement global de 30 500 euros.

 

Ainsi, la fiscalité en cas de décès après les 70 ans de l’assuré est différente de celle qui trouve à s’appliquer pour un contrat d’assurance standard qui est la suivante :
Les versements effectués alors que l’assuré a plus de 70 ans sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit dès lors que leur cumul dépasse 30 500 euros sur l’ensemble des contrats d’assurance-vie du souscripteur.

 


Aussi, si le PER est un formidable outil pour préparer sa retraite, pour un objectif de transmission il ne faut pas oublier l’assurance vie classique, voire la capitalisation si vous souhaitez laisser à vos héritiers la possibilité de conserver le contrat de capitalisation.

 

 

 

N'oubliez pas la réversion

 

 

Le PER est un produit d’épargne qui permet, une fois la retraite arrivée, de sortir en capital (en une fois ou en plusieurs retraits successifs) ou en rente viagère. Dans cette dernière hypothèse, si l'assuré vient à décéder une fois le contrat liquidé, l’assureur stoppe le versement des rentes et ce, même si le total des rentes versées reste inférieur aux montant des sommes épargnées par l’assuré au moment de la liquidation du PER.

 

  

Pour éviter cette situation, il est possible d’opter pour une rente viagère réversible afin d’en faire bénéficier son conjoint. Dans ce cas, après le décès de l’assuré, la rente, en fonction de l’option choisie, lui sera totalement ou partiellement versée jusqu’à la fin de sa vie. Choisir cette option entraînera toutefois une baisse du montant de la rente viagère servie à l’assuré.

 

 

 

 Des règles de sorties anticipées intéressantes

 

 

En tant que dispositif de retraite, le PER n’autorise le déblocage anticipé des sommes épargnées que dans certaines situations exceptionnelles, limitativement prévues par le Code monétaire et financier, le décès du conjoint de l’assuré (époux ou partenaire de Pacs) étant l’une d’elles. Si la situation l’exige, cette possibilité permettra au conjoint survivant, outre l’épargne que lui laissera le défunt, d’accéder également à celle qui est logée sur son propre PER.

 

 

Les règles fiscales françaises présentées sont celles en vigueur au 01/01/2021. Elles sont indiquées à titre indicatif et sont susceptibles d'évoluer.

 

  

  

 

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